Délai de conservation

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DELAI DE CONSERVATION

La loi:

Liens sur le code des obligations et l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes:

Code des obligations:
www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf

Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes:
www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.431.fr.pdf

 

REFERENCE

Architectes, bureaux techniques, organisations Internationales, sociétés pétrolières, musées, sociétés privées, fondations, médias, banques, administrations communales.